Statuts et Règlements
Les statuts sont des lois édictées par l'instance dirigeante.
Les règlements sont les règles qui traitent des détails et des applications pratiques de la loi. Le prérogative de prendre des règlements relatifs à une loi est attribué dans le cadre de cette loi. Tout comme les lois, les règlements font force de loi.
Statuts
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| Statutes |
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